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Informations sur la législation

Diverses dispositions en rapport avec le règlement CE no 661/2009 entreront en vigueur le

1.11.2014 pour les véhicules des catégories M, N et O.

Ce règlement sera aussi appliqué en Suisse pour les véhicules ainsi que les composants devront être conformes à ces directives légales. Nous partons du principe que le constructeur livrera les véhicules dans la version réceptionnée. Contrairement à l’UE, la date de dédouanement déclarée sur le formulaire 13.20A ou la date de fabrication en Suisse est valable pour l’immatriculation en Suisse. Dans l’UE, c’est la date de la 1re mise en circulation qui est déterminante. Il n’est pas possible de mentionner la validité de ce règlement CE no 661/20 ou des réceptions partielles qu’elle contient sur la RT suisse ou sur la fiche de données.

Source: Newsletter No. 07 / Bulletin d’information de l’Office fédéral des routes, domaine Homologation des véhicules