La législation Suisse
relative au contrôle de la pression des pneus

La législation Suisse relative au contrôle de la pression des pneus

Extrait de la "Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers" (OETV)
Modification du 2 mars 2012 :

Chapitre 3 Freins et systèmes d’assistance
Art. 103, al. 5

Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent être munis d’un système antiblocage, d’un système avancé de freinage d’urgence, d’un système de contrôle de la stabilité et d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques conformes aux règlements (CE) no 78/2009 ou no 661/2009 ou offrant une protection équivalente. Font exception les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application desdits règlements et les véhicules dont la production n’excède pas 100 pièces par an.

La législation européenne relative au contrôle de la pression des pneus

La législation européenne relative au contrôle de la pression des pneus en conformité avec la réglementation ECE R64 s’applique aux véhicules nouvellement homologués depuis novembre 2012 et, à partir de novembre 2014, à tous les nouveaux véhicules particuliers/camping-cars.

La loi a été promulguée en priorité afin de réduire les émissions de CO2 de véhicules. La perte progressive et insidieuse de pression des pneus joue un rôle déterminant dans ce domaine. Mais aussi des aspects relatifs à la sécurité tels que perte rapide de pression des pneus ont été pris en considération dans le cadre de la loi. Le système doit détecter et afficher la perte de pression dès une divergence de 20% par rapport à la pression des pneus de service.

Le règlement CE 661/2009 (en vigueur depuis novembre 2012) contraint tous les fabricants d’automobiles à équiper d’origine les véhicules de la classe M1 (véhicules particuliers/campingcars) d’un système de surveillance de la pression des pneus. Des systèmes de surveillance de la pression des pneus sont proposés sous forme de systèmes directs et indirects.

  • Les systèmes directs mesurent et archivent des données précises relatives à la pression des pneus au moyen de capteurs intégrés dans les valves. Ces données sont transmises par signal radio pratiquement en temps réel et sont indiquées au conducteur.
  • Les systèmes indirects permettent d’obtenir des données par le biais de signaux émis par l’ABS. Ils calculent la perte de pression en liaison avec le nombre de tours plus important de la roue. Ces systèmes ont toutefois leurs limites du fait des faibles tolérances prévues par la loi et, contrairement aux systèmes de mesure directe, ne conviennent pas à tous les véhicules.